Commune de
Yermenonville
>  Démarches administratives
Quelles démarches administratives ?



Vous vous apprêtez à venir en mairie pour effectuer une démarche administrative ?

Pour chaque acte, des pièces spécifiques sont demandées. Retrouvez ci-après la liste de toutes les conditions à remplir et les justificatifs à fournir pour effectuer vos démarches sans souci.


1 / Les titres d'identité

La carte nationale d'identité (C.N.I.)

Elle est valable 10 ans (pour les mineurs), 15 ans (pour les majeurs). Où réaliser la demande ? A la mairie du domicile. Coût : gratuite, sauf en cas de renouvellement suite à perte ou vol (25 €).

En savoir plus...



Le passeport biométrique

Il est valable 5 ans (pour les mineurs), 10 ans (pour les majeurs). Coût : - enfant de moins de 15 ans : 17 €,- enfant entre 15 et 18 ans : 42 €,- adulte : 86 €.

Pièces à fournir :

Tout savoir sur la passeport biométrique.


2 / L'état civil

  • EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d'identité ou le livret de famille. Coût : gratuit. Fournir une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.
  • EXTRAIT D'ACTE DE DECES 
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès. Coût : gratuit.
  • EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE 
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d'identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
  • DECLARATION DE NAISSANCE 
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l'accouchement. Coût : gratuit.
  • DECLARATION DE DECES 
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
  • DOSSIER DE MARIAGE 
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
  • PACS
Lieu : tribunal d'instance de ChartresCoût : gratuit.
  • CERTIFICAT DE CONCUBINAGE 
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièce d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
  • DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.


3 / Autres démarches
  • LES ELECTIONS 
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l'année. Cependant, sachez que vous avez jusqu'au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l'année suivante. Pour s'exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièces à fournir : passeport ou pièce d'identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
  • LE RECENSEMENT CITOYEN 
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu'au 25e anniversaire. En l'absence du jeune, un des parents peut faire la démarche.
Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
  • LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d'identité. Coût : gratuit.
  • AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
Depuis le 1er janvier 2013, l'autorisation de sortie a été supprimée.
Les documents qu'un mineur français doit posséder pour voyager à l'étranger dépendent de la date de son départ et de la destination. Certains pays exigent un passeport, éventuellement accompagné d'un visa. Pour d'autres, comme les pays de l'Union européenne, il est possible d'y séjourner avec une carte d'identité.


  • LE PERMIS DE CONDUIRE
Lieu : à la Préfecture d'Eure et Loir. Pièces à fournir : le formulaire d'inscription cerfa référence 02 n°14866*01, le formulaire cerfa référence 06 n°14948*01, une pièce prouvant votre identité, un justificatif de domicile, 2 photos d'identité récentes, avec au dos vos nom et adresse (une photo est à coller sur chaque formulaire cerfa), 2 enveloppes timbrées avec vos nom et adresse, si vous êtes français et âgé de 16 à 25 ans, une photocopie de l'attestation de recensement ou du certificat de participation à l'appel de préparation à la défense, si vous êtes né après 1987 et que vous passez le permis pour la 1ère fois, une photocopie de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) (sauf si vous n'avez pas encore 16 ans).

  • ATTESTATION D'ACCUEIL
L'étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement ). Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. Lieu : à la mairie. Coût : 30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Pièces à fournir : un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour), un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif), un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer), tout document permettant d'apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant, tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement), si l'attestation d'accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

  • DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Travaux concernés : cliquer ici. Pièces à fournir : votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...). 
cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes, 
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

  • DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. Travaux concernés : cliquer ici. Pièces à fournir : Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants : 
cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager, 
cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, 
cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. 
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

  • CADASTRE
Pour obtenir des informations cadastrales, cliquer ici.

  • LEGALISATION DE SIGNATURE
La légalisation d'une signature sert à l'authentifier. Pièces à fournir : la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. À défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile. Coût : gratuit. Cette légalisation est réalisée par un Officier d'état civil, donc pendant les permanences.