Transcription
L’an 2026 et le 10 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, Salle de Conseil de la Mairie sous la présidence de Monsieur DESTOUCHES Xavier, Maire
Présents: Mmes : COUDRAY Françoise, DHEEE Nathalie, GILLE Martine, CHUPIN Marie-Claude, COUDRAY Pierre, DESTOUCHES Quentin, DESTOUCHES XAVIER, FELLER Eric, LOLIVIER Francis, PAROVEL Maxime
Absent(s) : Mmes : CHEVALLIER Mélanie, DEGAS Christine, MM : KIRALY Géza, LEMAIRE Aurélien, VEILLOT Yves
A été nommé(e) secrétaire : M. PAROVEL Maxime
Nombres de membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
Présents : 10
Date de la convocation : 04/03/2026
Date d’affichage :04/03/2026
Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 12 mars 2026
Le PV de la séance précédente a été lu et adopté
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
DELIBERATION RELATIVE AU ZONAGE PLUVIAL – MISE EN ENQUETE PUBLIQUE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DES PORTES EURELIENNES – 2026-01
CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES EURELIENNES CONCERNANT L’UTILISATION DE LA SALLE PERISCOLAIRE DE L’ECOLE DE YERMENONVILLE – 2026-02
AUTORISATION SIGNATURE BAIL PARCELLES ZB72 E TZC64 – 2026-03
AUTORISATION SIGNATURE AVENANT BAIL AVEC LE 28130 – 2026-04
DON PARCELLE BOIS – 2026-05
ACHAT PARCELLES B 303, B 304 et B305 – 2026-06
OFFRE ACHAT DE BOIS SUR PARCELLE B008 – 2026-07
INSTITUTION INDEMNITE DE MANIEMENT DES FONDS – 2026-08
Décisions et arrêtés du Maire
2026-09 Arrêté numérotation rue de la gare (annule et remplace 2025-053) et 2026-10 impasse de la croix brise (annule et remplace 2025-054)
2026-10 Arrêté désignation d’un assistant de prévention des règles d’hygiène et de sécurité Peronneau mhp
DELIBERATION RELATIVE AU ZONAGE PLUVIAL – MISE EN ENQUETE PUBLIQUE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DES PORTES EURELIENNES
réf : 2026-01
Objet : Arrêt du projet de zonage pluvial en vue de sa mise à disposition du public
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-10 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II ») ;
Vu le projet de zonage pluvial établi sur le territoire communal, comprenant un rapport de présentation et des documents cartographiques ;
Considérant que la commune a souhaité se doter d’un zonage pluvial afin de planifier la gestion des eaux pluviales, de prévenir les risques d’inondation et de limiter les pollutions diffuses ;
Considérant que ce document a vocation à être annexé au Plan Local d’Urbanisme (ou à la carte communale) et à devenir opposable aux autorisations d’urbanisme ;
Considérant qu’il convient, avant son approbation définitive, de soumettre le projet à la consultation du public (ou à enquête publique si applicable) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité / à la majorité,
DÉCIDE :
Article 1 : D’arrêter le projet de zonage pluvial de la commune de [Nom de la Commune] tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Article 2 : D’organiser une mise à disposition du public (ou une enquête publique, selon les cas) conformément aux modalités fixées par les textes en vigueur, pour recueillir les observations du public.
Article 3 : À l’issue de cette procédure, le projet de zonage pluvial, éventuellement modifié pour tenir compte des observations reçues, fera l’objet d’une approbation par délibération du conseil municipal, et deviendra alors opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Article 4 : M. le Maire est chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et d’assurer la publicité de la présente délibération.
A l’unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)
CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES EURELIENNES CONCERNANT L’UTILISATION DE LA SALLE PERISCOLAIRE DE L’ECOLE DE YERMENONVILLE
réf : 2026-02
Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de mettre en place une convention avec la Communauté de Communes des Portes Euréliennes Cette convention constitutive fixe notamment la participation financière de la Communauté de Commune des Portes Euréliennes pour l’utilisation de la salle périscolaire de l’école de Yermenonville.
Cette convention prend effet pour l’exercice comptable 2026 pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction.
Après avoir lu les termes de cette convention et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent à l’unanimité le Maire à signer cette convention.
A l’unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)
AUTORISATION SIGNATURE BAIL PARCELLES ZB72 E TZC64
réf : 2026-03
Monsieur le Maire expose,
Vu le bail à ferme conclu entre la commune et l’EURL de la Voise concernant les parcelles ZB 72 et ZC 64 d’une durée de 9 ans soit une superficie totale de 2 ha 46 a 62 ca
Vu l’article L411-35 du code rural qui dispose que la cession d’un bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur au profit du conjoint ou aux descendants du preneur et qu’à défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire, et qui précise que les dispositions du présent article sont d’ordre public.
Considérant le courrier de M. Philippe RIBAULT qui informe Monsieur le Maire de son intention de faire valoir ses droits à la retraite, de cesser d’exploiter les terres au 31/12/2025 et de céder le bail au profit de son fils Benjamin RIBAULT.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer un bail de 9 ans avec M. Benjamin RIBAULT. Ce nouveau bail comprend les parcelles suivantes :
ZB 72 : 1 ha 72 a 06 ca
ZC 64 0 ha 74 a 56 ca
soit une superficie totale de 2 ha 46 a 62 ca
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
– Autorise Monsieur le Maire à signer le bail pour les parcelles cadastrées ZB72 et ZC 64.
A l’unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)
AUTORISATION SIGNATURE AVENANT BAIL AVEC LE 28130
réf : 2026-04
Monsieur le Maire expose,
Vu le bail commercial conclu entre la commune et la société 28130 par délibération 2021-53/10122021
Considérant que le local « annexe » est libre et que M. Cyrille Serge Robert BENARD souhaite agrandir sa salle de restaurant
Vu l’avis favorable de la commission des propriétés communales et commerce du 23/02/2026
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer L’avenant N° 2 du bail commercial entre la Commune et la société 28130.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
– Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 2 du bail commercial avec la société 28130
– Dit que le loyer mensuel sera graduel et de décomposera comme suite :
Franchise total de loyer supplémentaire concernant l’annexe du 12 mars au 30 mai 2026 loyer 909.25 € HT + 0.00 soit 909.25 € HT
À compter du 1er juin 2026 et jusqu’en aout 2026 909.25 € HT +150.00 € HT soit 1 059.25 € HT
au mois de septembre 2026 909.25 € HT + 200.00 € HT soit 1 109.25 € HT
à compter du 1er octobre 2026 909.25 € HT + 280.00 € HT soit 1 189.25 € HT
– Dit que le dépôt de garantie sera pris pour régulariser la situation pour un montant de 1 189.25 € HT
– Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier
A l’unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)
DON PARCELLE BOIS
réf : 2026-05
Monsieur le Maire rappelle qu’une proposition de don a été reçue par une administrée concernant la parcelle de peupliers cadastrée B 102 d’une superficie de 13,10 ares.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à faire les démarches
Après délibération, à l’unanimité, les membres du conseil autorisent :
– d’acquérir la parcelle B 102 située à Yermenonville appartenant à Madame GOIN moyennant un prix de 1.00 €, auquel il conviendra d’ajouter la provision sur frais d’acte estimée à 180.00 € à parfaire, à la charge de la commune.
– et donner tous pouvoir à Monsieur le Maire de signer tous les actes à cet effet avec faculté de se substituer.
A l’unanimité (pour : 10 contre :0 abstentions : 0)
ACHAT PARCELLES B 303, B 304 et B305
réf : 2026-06
Monsieur le Maire signale qu’une proposition d’achat de parcelle a été reçue par la SAFER pour le compte la Fondation Assistance au Animaux concernant les parcelles cadastrées B 303, B 304 et B305 d’une superficie de 1 435 m2..
Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à faire les démarches
Après délibération, à l’unanimité, les membres du conseil autorisent :
– d’acquérir les parcelles B 303, B 304 et B 305 situées à Yermenonville appartenant à la Fondation Assistance au Animaux moyennant le prix de 1 000.00 €, auquel il conviendra d’ajouter la provision sur frais d’acte estimée à 400.00 € à parfaire ainsi que les frais SAFER de 420.00 €, à la charge de la commune.
– et donner tous pouvoir à Monsieur le Maire de signer tous les actes à cet effet avec faculté de se substituer.
A l’unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)
OFFRE ACHAT DE BOIS SUR PARCELLE B008
réf : 2026-07
Monsieur le Maire signale qu’une proposition d’offre portant sur les bois sur pied de la parcelle B008. Au lieu-dit « le bois des champs » appartenant à la commune a été faite par un administré au prix de 12 euros par mètre de cube. (12 €:/m3).
Cette offre est formulée sous réserve de l’estimation des volumes exploitable et de la validation des modalités d’exploitation par la commune. Les travaux seront réalisés dans le respect de la réglementation forestière en vigueur, des parcelles communales et de leur environnement.
Le Conseil Municipal est invité à prendre une décision sur cette proposition
Après délibération, à l’unanimité, les membres du conseil autorisent :
– d’accepter l’offre portant sur les bois sur pied de la parcelle B 008 au lieu-dit « le bois des champs, appartenant à la commune au prix de 12 euros par mètre cube (12 €/m3)
– et donner tous pouvoir à Monsieur le Maire de signer tous les actes à cet effet
A l’unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)
INSTITUTION INDEMNITE DE MANIEMENT DES FONDS
réf : 2026-08
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Vu l’avis du comité social territorial en date du 12/01/2026
I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
De 0 a 1 220 €
Montant total maximum pour un régisseur d’avances et de recettes
Montant de cautionnement –
Montant de l’indemnité de responsabilité annuelle : 110.00 €
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Cette indemnité sera versée mensuellement
II – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, les contractuels de droit public à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
III – Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérantedécide :
- d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département.
A l’unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
SMDVA
Monsieur Eric FELLER prend la parole afin d’informer le conseil municipal que la prochaine réunion du SMDVA se tiendra le 7 d’avril. Il précise que les élus représentants au sein du syndicat sont actuellement en fonction jusqu’à cette échéance.
Point sur Ecole
Monsieur le Maire prend ensuite la parole. Il indique qu’accompagne de Mme Martine GILLE, ils ont rencontré le DASEN, lequel leur a conseillé de solliciter un rendez-vous auprès de Monsieur le Préfet. Ce rendez-vous a été obtenu. Toutefois, Monsieur le Préfet a indiqué ne pas pouvoir se prononcer à ce stade en raison de la période électorale.
Monsieur le Maire précise avoir également adressé des courriers à plusieurs sénateurs : Monsieur GUERET, Madame DESEYNE, Monsieur Albéric de MONTGOLFIER et un député Monsieur KASBARIAN. A ce jour, une seule réponse favorable de soutien a été reçue.
Un courrier a également été transmis la Communauté de Communes des Portes Euréliennes et au SIVOS. En revanche, aucun retour n’a été reçu du SIVOS qui selon les informations actuelles ne disposerait pas de budget pour engager les travaux nécessaires pour la cantine de Houx. Monsieur le Maire rappelle que la configuration actuelle de l’école de Houx permettrait d’accueillir trois classes mais sans bureau de direction, ni de salle de réunion. A l’inverse le site de Yermenonville dispose d’infrastructure complète avec notamment deux bâtiments adaptés. Il exprime le souhait que l’école de Yermenonville soit retenue.
Point sur le lotissement
Monsieur le Maire informe que sur les 13 lots du lotissement, 7 sont à ce jour vendus. Un rendez-vous est prévu jeudi chez le notaire avec la société NEXITY;
Personnel communal
Monsieur le Maire rappelle que notre agent communal est en arrêt maladie depuis début février. Une reprise est envisagée à compter du 5 avril, sous réserve de confirmation