Transcription
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux décembre à 20 h 15, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Xavier DESTOUCHES, Maire.
Présents : MM. DESTOUCHES Xavier, FELLER Eric, LOLIVIER Francis, COUDRAY Pierre, DESTOUCHES Quentin, Mmes COUDRAY Françoise, DEGAS Christine, DHEE Nathalie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : MM. KIRALY Géza, CHEVALLIER Mélanie
Absents non excusés : MM. VEILLOT Yves, LEMAIRE Aurélien,
Procurations : M. PAROVEL Maxime (donne pouvoir à M. DESTOUCHES Xavier), Mme GILLE Martine (donne pouvoir à DESTOUCHES Quentin), Mme CHUPIN Marie-Claude (donne pouvoir à M. FELLER Eric)
Secrétaire de séance : Mme DEGAS Christine
Le PV de la séance précédente du 4 novembre a été lu et adopté
DECISIONS ET ARRETES DU MAIRE
Monsieur le Maire fait lecture des différents arrêtés sur la période
Arrêtés numérotations rue de la gare et impasse de la croix brisée
Autorisation de la préfecture afin de donner aux gens du voyage stationnant sur le terrain communal, un avis de mise en demeure de quitter les lieux. Cette procédure permet d’éviter le paiement , par la commune, des frais de constat d’huissier et d’avocat relatifs à la saisie en référé du tribunal délivrant l’ordonnance d’expulsion.
Monsieur le Maire fait lecture du courrier concernant les gens du voyage qui sera distribué prochainement dans les boites aux lettres
DELIBERATION AUTORISATION DE DEPENSER LE ¼ DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Délibération 2025-34
Vu l’article L1612-1 du CGCT modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD),
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les restes à réaliser, les reports et les dépenses imprévues.
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 «Remboursement d’emprunts»)
Chapitre 20 : 29 368.35 €
Chapitre 21 439 170.18 €
Calcul du ¼ de crédit par chapitre
= 117 134.63 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
DELIBERATION DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX EGLISE
Délibération 2025-35
Monsieur le Maire fait lecture du devis reçu de la société Atelier Millarchitecture sis 26 avenue Neigre 28000 CHARTRES d’un montant de 6 000.00 € HT soit 7 200.00 € TTC (tva 20) pour les honoraires pour les travaux de l’église et pour les travaux de toiture d’un montant de 18 875.00 € soit 22 650.00 € TTC (tva 20) (qui doivent être faits en urgence) de la société SARL PELTIER sis 26 rue Paul Deschanel Voves 28150 LES VILLAGES VOVEENS.
Monsieur le Maire sollicite à cet effet :
- une subvention au titre du FONDS DU PATRIMOINE 2026 pour 7 462.50 €, soit 30 % du coût du HT du projet,
- une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2026 pour 7 462.50 €, soit 30 % coût du HT du projet.
Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :
Dépenses Recettes
Montant total des dépenses H.T : 24 875.00 €
DETRL 30/100 7 462.50 €
FONDS DU PATRIMOINE 30/100 7 462.50 €
AUTOFINANCEMENT COMMUNE 9 950.00 €
Total 24 875.00 € 24 875.00 €
Après délibération, à l’unanimité, les membres du conseil : - autorisent le Maire à solliciter les subventions au titre du FONDS DU PATRIMOINE auprès du Conseil Départemental et de la DETR auprès de la préfecture
- acceptent d’autofinancer le solde de cette opération
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
DELIBERATION DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX DE BRANCHEMENT SANITAIRE LOCAL PRETE A L’ASSOCIATION DE L’AMICALE DES POMPIERS DE YERMENONVILLE ET DU SDIS
Délibération 2025-36
Monsieur le Maire explique que des devis ont été demandés pour le terrassement et le branchement d’assainissement pour la salle de l’association de l’amicale des pompiers de Yermenonville et du SDIS pour la création de sanitaire.
Monsieur le Maire fait lecture du devis reçu de la société TERRASSEMENT LEROY BERTRAND sis 2 impasse du Broc Boigneville 28130 YERMENONVILLE d’un montant de 9 044.80 € HT soit 10 853.76 € TTC (tva 20) pour le terrassement et le branchement d’assainissement par la communauté de commune Portes Euréliennes sis 22 rue de Savonnière 28230 EPERNON d’un montant de 1 003.33 € HT (tva 20) soit 1 204.00 € TTC.
Monsieur le Maire sollicite à cet effet : - une subvention au titre de la DETR (Dotation Equipement des Territoires Ruraux /DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) 2026 pour 3 014.44 € soit 30 % coût du HT du projet,
Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :
Dépenses recettes
Montant total des dépenses H.T : 10 048.13 €
DETR/DSIL 30/100 3 014.44 €
AUTOFINANCEMENT COMMUNE 7 033.69 €
Total 10 048.13 € 10 048.13 €
Après délibération, à l’unanimité, les membres du conseil : - autorisent le Maire à solliciter la subvention au titre de la DETR/DSIL auprès de la préfecture
- acceptent d’autofinancer le solde de cette opération
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
DELIBERATION TARIF VENTE DE BOIS
Délibération 2025-37
Vu Le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la nécessité de réserver la vente de bois aux habitants de Yermenonville,
Vu la délibération N° 2022-52 16112022 du 16 novembre 2022 portant sur la vente du bois communal,
Considérant que la vente de bois communal a pour objectif de répondre prioritairement aux besoins des habitants de la commune
Qu’il convient d’encadrer cette vente afin d’en assurer une répartition équitable,
Qu’il est nécessaire de fixer un tarif et un volume maximal par habitation,
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à voter une revalorisation des tarifs communaux applicables à compter de ce jour.
Prix actuel :
Stère de bois tendre (0.50 m) 45.00 €
Stère de bois tendre (1.00 m) 40.00 €
Stère de bois dur (0.50 m) 55.00 €
Stère de bois dur (1.00 m) 50.00 €
Prix proposé
Stère de bois (0.50m) 55.00 €
Après délibération, à l’unanimité, les membres du conseil : - Décident que la vente de bois communal est strictement réservée aux habitants de la commune de Yermenonville
- Décident qu’aucune vente ne sera effectuée aux personnes extérieures à la commune,
- Décident que la quantité maximale de bois vendue est fixée à 3 stères par habitation.
- Décident de fixer les tarifs communaux tels qu’ils sont proposés ci-dessus ;
- D’appliquer ces tarifs à compter de ce jour ;
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces afférentes à ce dossier.
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
DELIBERATION CIMETIERE COLUMBARIUM EMPLACEMNT 248 A
Délibération 2025-38
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières,
Vu le règlement communal du cimetière,
Vu la demande formulée le 4 décembre par un administré, pour installer sur la concession 2 columbariums
Considérant que l’administré qui a acquis une concession, était initialement destinée à l’installation d’une fosse et d’un caveau,
Considérant la demande de l’administré visant à utiliser cet emplacement pour l’installation de deux columbariums,
Considérant que cette demande est conforme à la réglementation funéraire en vigueur et ne porte pas atteinte à l’organisation ni à l’harmonie du cimetière communal,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter cette demande et de l’autoriser à y donner une suite favorable.
Après en avoir délibérer, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Décide de répondre favorablement à la demande de l’administré qui souhaite mettre sur l’emplacement 248 A 2 columbariums, précisant que le projet définitif sera soumis à la validation de Monsieur le Maire, préalablement à sa mise en oeuvre.
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
DELIBERATION SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE 2025-2026
Délibération 2025-39
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Mesdames les professeurs des écoles de l’école élémentaire Hélène Boucher, sollicitant une participation exceptionnelle de la commune pour le projet cirque sur l’année 2025-2026 (cout de l’opération 3 720.52 € soit par élève 112.74 €)
Considérant l’intérêt d’un tel projet pour les élèves, Monsieur le Maire propose de verser à la coopérative scolaire de l’école Hélène Boucher une participation financière exceptionnelle de 660.00 € (20 € par enfants sur l’école de Yermenonville soit 33 enfants)
Après débat, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Décide d’allouer à la coopérative scolaire de l’école Hélène Boucher de Yermenonville la somme de 660.00 € pour aider à financer le projet cirque organisé sur l’année 2025-2026.
Dit que le montant global de cette subvention est mandaté à l’article 65648 de la section de fonctionnement du budget communal 2026
A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
DELIBERATION DE PARTICIPATION FSL POUR L’ANNEE 2025
Délibération 2025-40
Monsieur le Maire propose aux élus d’adhérer ou de ne pas adhérer au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui a été créé par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, et placé sous la responsabilité des départements depuis 2005.
Il intervient pour aider financièrement les personnes ou ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent, indépendant ou à s’y maintenir.
Les membres, à la majorité décident de ne pas adhérer à la participation pour le FSL pour 2025 n’ayant plus de logements sociaux sur la commune
A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 1)
Informations et Questions diverses Monsieur le Maire informe aux membres du Conseil que Mmes et MM. ANTOGIORGI, ANGEBEAU, FONDRETON, PAPIN-CHEVALLIER, RABOURDIN, Mme MAGDO ont adressé leurs remerciements pour le repas des ainés offert par la commune. M. et Mme BENARD (le 28130) remercient la quête qui a été effectuée au bénéfice du service.
Monsieur le Maire signale par ailleurs que les institutrices ainsi que le personnel de la cantine et de la garderie ont exprimé leurs remerciements pour les chocolats offerts. Monsieur le Maire remercie également, au nom du Conseil Municipal M. FONDRETON pour la restauration de la Marianne. Il sollicite par ailleurs l’autorisation d’apposer une plaque sous celle-ci. Les membres donnent leur accord.
Monsieur le Maire tient à remercier également au nom du Conseil Municipal M. COUDRAY Pierre et M. Philippe RIGALEAU pour la réalisation et la pose des appuis de fenêtres, ainsi que les bénévoles qui sont intervenus pour les travaux de peinture de la mairie.
Monsieur le Maire informe également que la CARSAT de Chartres a fait don de mobilier de bureau.
Monsieur le Maire donne également lecture du courrier de la préfecture relatif aux administrés de la commune ayant obtenu la médaille du travail.
Par ailleurs, une proposition de don a été reçue par une administrée concernant une parcelle de peupliers d’une superficie de 13,10 ares. Les frais de notaire seront à la charge de la mairie. Les membres se prononcent favorablement pour cette proposition.
Une délibération sera prise lors du prochain conseil. Concernant la CCID (Commission Communal des Impôts Directs), il conviendra de fixer une date avant le 28 février 2026
Il est rappelé que le prochain cross des pompiers aura lieu le 11 janvier 2026. Un appel est lancé aux personnes disponibles souhaitant apporter leur aide à l’organisation de cet évènement.
Par ailleurs, il est précisé que la cérémonie des voeux du maire se tiendra le vendredi 23 janvier 2026 à 19h30.
Séance levée à 21 H 52